Documents
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Décret du 22 Août 1995 relatif à l’Organisation Judiciaire en Haïti.
250.00 $ -
Décret du 29 Mars 1979 réglementant la profession d’Avocat en Haïti
250.00 $ -
Fich Pratik Dwa Lafanmi
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La Constitution Haïtienne de 1987 – Édition amendée.
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Loi du 3 Janvier 2017 portant régularisation des frais scolaires en Haïti.
250.00 $ -
Loi du 4 Juin 2014 sur la Paternité, la Maternité et la Filiation en Haïti.
250.00 $ -
Pack de 25 modèles contrats de loyer
500.00 $